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Entreprise

Le retour de l’été et des boutiques éphémères ! Quelles déclarations ?

Les boutiques éphémères ou « pop-up store » sont de plus en plus utilisées par les commerçants pour tester de nouveaux marchés. Leur caractère temporaire a soulevé de nombreuses questions au niveau des démarches à effectuer pour déclarer cette nouvelle forme d’activité, comme l’illustre une décision de la Chambre criminelle de la cour de cassation en date du 28 mars 2019.

marche femme, à côté de, chaises pliantes

En effet un commerçant avait exploité pendant six mois, dans une autre localité que celle où se trouvait son principal établissement, un magasin auquel il avait affecté certains salariés sans déclarer le magasin auprès du RCS.
Le commerçant est poursuivi, l’absence d’immatriculation dans les délais légaux constituant un délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité dès lors que ce magasin a consisté en un établissement permanent, distinct de l’établissement principal dirigé par le commerçant. Celui-ci contestait le caractère permanent de l’établissement puisque la durée d’exploitation du magasin était fixée par avance à six mois.

La cour de cassation va venir préciser que le caractère permanent ne se rapporte pas à la durée d’exploitation de l’établissement mais à sa réalité physique, dont la fixité s’oppose aux simples étals des commerçants non sédentaires.

Or, les établissements secondaires pour lesquels un commerçant doit demander une immatriculation secondaire ou complémentaire concernent tout établissement permanent, « distinct du siège social ou de l’établissement principal, dirigé par le commerçant, un de ses préposés ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers » selon l’article R123-40 du code de commerce.      

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