Depuis le 1er janvier 2018, afin de lutter contre la fraude à la TVA, les entreprises qui facturent aux particuliers doivent se conformer à une réglementation fiscale spécifique lorsqu’elles utilisent un système de caisse informatisé.
L’article 88 de la loi de finance pour 2016, modifié par l’article 105 de la loi de finances pour 2018, prévoit l’obligation pour les assujettis à la TVA – sauf micro-entreprises – qui vendent à des particuliers et qui enregistrent les règlements au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse (informatisé) d’utiliser un outil satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation, et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.
Il semble que dans la pratique plusieurs questions restent à éclaircir autour de cette obligation qui n’en est pas une, puisque les entreprises peuvent encore tenir leur caisse à la main, à condition d’y inscrire toutes les opérations…
De nombreux clients utilisent encore également des récapitulatifs sous Excel.
Le service de contrôle fiscal de la DGFIP a clarifié sa position sur le Z de caisse qui constitue un récapitulatif des opérations. Il peut être réalisé au quotidien ou mensuellement au choix du dirigeant de l’entreprise.
Pour rappel, les données de caisse doivent être conserver pendant 6 ans. C’est pourquoi le recours à un tiers archiveur est vivement conseillé afin de garantir la traçabilité des données archivées.
