Décret éco énergie tertiaire
Ce décret, dit « décret d’éco énergie tertiaire », daté du 23 juillet 2019, entré en vigueur le 1er octobre 2019 et dont la première échéance de remontée de données de consommation est prévue le 30 septembre 2022, s’inscrit dans une démarche de recherche de sobriété énergétique et de lutte contre le réchauffement climatique, en se concentrant […]
Audit légal : l’anomalie significative de classement est définie
Une nouvelle version de la Nep 450 vient de sortir qui explique la notion d’anomalie significative de classement. Plusieurs aspects doivent être pris en compte tels que l’incidence sur une rubrique individuelle ou sur des ratios clés. Parmi ses travaux, le commissaire aux commissaires doit s’assurer que les comptes de l’entité auditée ne comportent pas […]
Qu’est-ce qu’une anomalie significative en audit légal ?
La Nep 450 définit les notions d’anomalie et d’anomalie significative comme suit : Anomalie : information comptable ou financière inexacte, insuffisante ou omise, en raison d’erreurs ou de fraude. Une anomalie provient d’un écart entre le montant, le classement, la présentation ou l’information fournie dans les comptes pour un élément, et le montant, le classement, […]
Confidentialité des comptes de résultats accordés aux micros et petites entreprises
Les micro-entreprises et les petites entreprises peuvent bénéficier de la confidentialité de leur compte de résultat. La norme d’exercice professionnelle (NEP) des commissaires aux comptes (CAC) consacrée au rapport du CAC sur les comptes annuels ou compte de résultat, prévoit pour les comptes des sociétés, le dépôt d’un rapport du CAC (NEP 700) au greffe. […]
L’examen de conformité fiscale, la nouvelle mission du Commissaire aux comptes
Les contrôles fiscaux de l’administration publique vont-ils disparaître ? La question se pose après l’annonce par la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) de la création d’un dispositif de tiers de confiance, concernant les commissaires aux comptes (CAC). Les CAC pourraient proposer aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés une mission d’examen de conformité […]
L’article du mois : la piste d’audit fiable
La Piste d’Audit Fiable (PAF) est une obligation légale pour les entreprises avec des enjeux importants. 1- Rappel Depuis le 1er janvier 2013 (mise en œuvre effective à compter du 1er janvier 2014), les sociétés qui émettent des factures soumises à la réglementation fiscale peuvent choisir de les émettre selon différentes modalités de transmission :- […]
Loi PACTE : Changements en matière de responsabilité sociale des entreprises
Suite à l’adoption de la loi PACTE le 11 avril 2019, les entreprises vont devoir prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. L’article 169 demande que les sociétés soit gérées dans leur intérêt social. Toutes les sociétés, ainsi que les mutuelles, institutions de prévoyances et coopératives agricoles doivent maintenant avoir une […]
Assurer l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de vos factures avec la Piste d’audit fiable (PAF)
De quoi s’agit-il ? La PAF (Piste Audit Fiable) est une obligation légale pour les entreprises avec des enjeux importants. Selon le BOFIP et en application du 1° du VII de l’article 289 du CGI, « la mise en place par l’assujetti de contrôles établissant une piste d’audit fiable est un des procédés permettant d’assurer […]
Evaluation d’entreprise et retraitement des contrats de location
L’IFRS 16 applicable pour les comptes consolidés des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, a étendu le champ d’application du retraitement des contrats de location financière aux contrats de location simple. L’impact est de considérer qu’un actif doit être constaté au titre du droit d’utilisation sur la durée du contrat en contrepartie d’un […]
