Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l’exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et des obligations légales. L’entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s’ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l’administration peut mener des contrôles. Documents civils et […]
Indemnité inflation : comment faire si vous n’avez pas perçu l’aide ?
A partir de lundi 28 mars 2022, le gouvernement met en place une plateforme à destination des personnes éligibles mais n’ayant pas reçu l’indemnité inflation ou l’ayant perçu plusieurs fois. En effet, sur la plateforme gouvernementale, il est possible, comme plus d’un million de Français réunissant tous les critères, de réclamer ou de déclarer le […]
Peut-on révoquer un dirigeant d’une SAS sans juste motif ?
La révocation est une possibilité de faire cesser les fonctions du dirigeant de la SAS. Le principe de la révocation est qu’elle est totalement libre mais dans certains cas peut donner lieu à une indemnisation. La forme juridique de la SAS offre une grande liberté statuaire et la révocation ne fait pas l’exception. Il est […]
Covid-19 : une aide financière pour les exposants sur les foires et salons
Le gouvernement a présenté le 17 mars une aide financière destinée aux PME afin de les inciter à exposer dans les salons et foires en France. Détails de l’aide Cette aide s’étendra de mars 2022 à juin 2023. Elle doit permettre aux PME souhaitant exposer à l’un des 74 évènements listés par le dispositif d’être […]
Titres restaurant : nouvelle prolongation des mesures d’assouplissement
Les conditions d’utilisation des titres restaurant ont été assouplies afin de mieux répondre aux circonstances particulières de la crise sanitaire Covid-19. Dans le but de soutenir le secteur de la restauration, les titres restaurant ont donc été rendus utilisables tous les jours de la semaine, y compris le week-end et les jours fériés, dans les […]
Rupture conventionnelle : télétransmission obligatoire à compter du 1er avril 2022
La rupture conventionnelle est le mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée permettant à un employeur et un salarié de se séparer à l’amiable. Avant qu’elle ne puisse produire d’effet, la rupture conventionnelle doit obligatoirement être homologuée par l’administration. Cette dernière dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour prononcer une décision […]
Prêt garanti par l’Etat : de nouvelles facilités
Prolongation du PGE Alors qu’il avait pris fin le 31 décembre dernier, le dispositif de prêt garanti par l’Etat (PGE) est finalement réactivé jusqu’au 30 juin 2022.Rappelons que ce prêt doit être demandé, non pas à l’Etat mais à votre banquier, l’Etat quant à lui ne faisant qu’apporter sa garantie en cas d’incident de remboursement. […]
La TVA à l’importation
Depuis ce début d’année, la règlementation en matière de TVA et en particulier dans le domaine de l’importation a évolué. En effet, à compter du 1er janvier 2022 c’est la DGFIP qui a repris la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation. Pour facilier les démarches, la CA3 a évolué en intégrant des […]
Assurance volontaire ATMP
Professionnel libéral, vous n’êtes pas assuré de façon obligatoire contre les accidents du travail et maladies professionnelles. L’Assurance Maladie propose une solution : l’assurance volontaire. Celle-ci couvre les situations suivantes : Accident du travail ; Accident de trajet ; Maladie professionnelle ; Elle permet de bénéficier de prestations plus étendues : Remboursement des frais de […]
Les aides Covid bientôt reconduites pour les employeurs et les travailleurs indépendants
L’épidémie du Covid-19 étant toujours présente, il a été autorisé par le gouvernement de reconduire les dispositifs de soutien aux employeurs et travailleurs indépendants : reconduire les dispositifs d’aides, de réduction et d’exonération de cotisations Covid 2 mais également d’adapter certains paramètres de cette reconduction. Une reconduction des aides et exonérations Covid 2 pour les […]
