Évolution du régime d’imposition des associés de SEL : nouvelles dispositions à partir de 2024
Jusqu’à présent, la fiscalité appliquée à la rémunération des dirigeants de sociétés d’exercice libéral, qui sont obligatoirement impliqués dans des activités réglementées, était alignée sur celle des dirigeants de sociétés commerciales. Dans le cas d’une SELARL (assimilée à une SARL), la rémunération du gérant était considérée comme une rémunération selon l’article 62 du Code Général […]
Créances irrécouvrables et récupération de TVA
Lorsqu’une créance devient irrécouvrable cela peut nécessiter de récupérer la TVA qui avait été collectée à l’origine sur la facture émise. La récupération de la TVA collectée sur pertes irrécouvrables est encadrée par l’article 272-1 du code général des impôts. Définition d’une créance irrécouvrable L’entreprise qui souhaite récupérer la TVA facturée à son client doit […]
Comment archiver vos factures ?
Rappel : Le délai général de conservation de vos factures est de six ans. Mentionné au premier alinéa de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF), s’applique aux livres, registres, documents ou pièces auxquels l’administration a accès pour procéder au contrôle des déclarations et des comptabilités des contribuables astreints à tenir et à présenter […]
Les cadeaux d’affaires
A l’approche des fêtes de fin d’année, il est généralement coutume pour les entreprises d’offrir des cadeaux d’affaires. L’exonération de ces dépenses est encadrée selon certaines conditions et limites. En effet, pour être déductible du résultat imposable, ces cadeaux doivent respecter les conditions suivantes : Attention, si le montant global des cadeaux est supérieur à 3 000 […]
Fonds territorial d’accessibilité
Depuis le 2 novembre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2028, les demandes d’aides peuvent être déposées en ligne sur le site de l’ASP (Agence de services et de paiement). Nature de cette aide : Depuis 2005 les établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie doivent être en capacité d’accueillir toute personne handicapée dans les parties […]
Particuliers et professionnels : ce qui change en novembre
Plusieurs mesures entrent en vigueur et des dates clés sont à noter en novembre : particuliers et professionnels. Ouverture du guichet d’aide au paiement des factures d’énergies pour les entreprises, revalorisation des retraites complémentaires, avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires… Voici les temps forts du mois : Revalorisation des retraites complémentaires Une revalorisation […]
Durcissement des taxes sur les véhicules des sociétés figurent au menu du projet de loi de finances pour 2024.
Le désendettement de la France, la lutte contre l’inflation et la transition écologique sont les objectifs qui ont présidé à l’élaboration du projet de loi de finances pour 2024, présenté en Conseil des ministres le 27 septembre dernier. Durcissement des taxes sur les véhicules Enfin, différentes taxes sur les véhicules de tourisme des particuliers et des entreprises […]
Comment est déterminé votre code APE ?
L’INSEE vous délivre un code d’activité principale exercée, nommé code APE ou code NAF, lors de l’immatriculation de votre entreprise. Ce code, composé de quatre chiffres et d’une lettre, a une vocation principalement statistique. Il permet d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise ou du travailleur indépendant. Le code APE n’a pas de valeur juridique, […]
L’intérêt d’adhérer, en 2023, à une Association de Gestion Agrée (AGA)
L’AGA (Association de Gestion Agréée) est une organisation qui propose des services aux professionnels libéraux, aux artisans et aux commerçants pour les aider dans leur gestion comptable et fiscale. Elle fournit des conseils, des formations et des outils pour les aider à mieux gérer leurs finances et à examiner leurs déclarations fiscales avant de les […]
Quand l’achat d’œuvres d’art rime avec avantages fiscaux !
Pour l’entreprise, l’art offre des opportunités de placement atypiques permettant de bénéficier d’avantages fiscaux. Pour cela, il faut respecter certaines conditions. Types d’œuvres éligibles à la défiscalisation : Conditions pour bénéficier de la défiscalisation : Avantages fiscaux : En conclusion, la défiscalisation d’œuvres d’art offre des avantages fiscaux intéressants pour les entreprises, permettant de diversifier […]
