Le crédit de TVA
Le crédit de TVA, qu’est-ce que c’est ? Les entreprises soumises à la TVA déclarent la TVA qu’elles perçoivent sur leurs ventes ou prestations de services. La TVA à reverser à l’État correspond au montant de TVA que l’entreprise fait payer à son client, contenu dans le prix de vente. En contrepartie, les entreprises peuvent […]
Professions libérales : le chèque-vacances
Qu’est ce que c’est ? Le chèque-vacances est un avantage social et fiscal émis par l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). Il est utilisé dans toute la France pour payer diverses dépenses liées aux vacances, telles que les hébergements, les activités de loisirs, les transports, etc. A qui s’applique ce dispositif ? Ce dispositif s’applique […]
Qu’est-ce que la taxe sur les logements vacants ?
La taxe sur les logements vacants s’applique aux logements vacants situés dans les communes où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Taxe sur les logements vacants : actualités Afin de lutter contre la vacance anormalement longue des logements dans des secteurs géographiques où de nombreuses personnes ont des difficultés à […]
Les Crédits d’Impôts qui restent applicables en 2023
Parmi tous les dispositifs applicables aux entreprises en 2023, voici les principaux : Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants de sociétés Ce crédit d’impôt est prorogé de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024. Le crédit d’impôt pour formation des dirigeants se calcule en multipliant le nombre d’heures de formation (dans la limite de 40H/an) par […]
Tout savoir sur la nouvelle déclaration obligatoire pour les propriétaires
A compter de 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales. En revanche, elle reste applicable pour les autres bien (résidences secondaires, …). Afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place. A qui s’adresse cette déclaration ? Elle s’adresse à tous les propriétaires d’un bien […]
Obligation déclarative pour les propriétaires : vous avez jusqu’au 30 juin 2023 !
Cette déclaration est à réaliser en ligne, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé d’impots.gouv.fr, avant le 30 juin 2023. L’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales), sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. En effet, ces derniers devront, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel […]
REEVALUATION PLAFOND TAUX REDUIT IMPOT DES SOCIETES
Taux réduits Taux réduit en faveur des PME CGI art. 219, I-b Les petites et moyennes entreprises bénéficient de plein droit d’un taux réduit de 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable par période de douze mois (abstraction faite des plus-values taxées à 15 % et des bénéfices exonérés ou […]
La prime de partage de la valeur
Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur ? La prime de partage de valeur est une prime permettant aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et à leur propre charge, ainsi des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire. […]
Livraisons de biens : date d’exigibilité de la TVA en cas de versements d’acomptes
Afin de se conformer au droit européen (article 65 de la directive TVA), la France a modifié ses règles en matière de TVA sur les acomptes des livraisons de bien. Concrètement jusqu’au 31 décembre 2022, les facturations d’acomptes portant sur la livraison de biens n’étaient pas soumises à TVA. Seules les facturations définitives étaient soumises […]
Barème kilométrique ou frais réels
Les professions libérales ont le choix, chaque année, entre le barème kilométrique ou les frais réels pour les frais de véhicule. Les frais réels doivent obligatoirement être justifiés. De plus, le nom du propriétaire ou celui d’une personne du même foyer doit figurer sur la carte grise. La formulation de l’une des deux options se […]