Plafonds d’exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficultés
Les entreprises situées au sein d’une zone urbaine en difficulté sont aptes à profiter d’une exonération ou d’un abattement en matière de CVAE, dans la limite des plafonds actualisés chaque année. Le calcul de la CVAE dépend de si votre entreprise est bénéficiaire d’une exonération ou d’un abattement de la basse nette d’imposition de la […]
Exonération de la plus-value sur votre résidence principale !
La plus-value qui concerne la cession de la résidence principale du contribuable peut être exonérée même en cas d’occupation courte. Cette exonération reste valable même en cas d’opération immobilière multiple. Il faut pouvoir fournir plusieurs documents justificatifs comme des factures d’électricités importantes ou un avis de taxe d’habitation qui mentionne la résidence concernée comme résidence […]
Amendes fiscales pour mauvais conseils
La nouvelle loi du 23 Octobre 2018, relative à la lutte contre la fraude, a instaurée une amende fiscale à l’encontre des personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, aident leurs clients de façon intentionnelle à se soustraire à leurs obligations fiscales en leur proposant des montages frauduleux ou abusifs. Cette loi vise donc […]
Demande de délai de paiement des impôts
Plusieurs mesures d’aide et d’accompagnement ont été mises en place par le gouvernement en faveur des artisans et commerçants impactés par le mouvement des gilets jaunes. Sur le plan fiscal, ces professionnels peuvent notamment solliciter un remboursement accéléré de leur crédit d’impôt s’ils rencontrent des difficultés de paiement de leur imposition. Ils peuvent demander un […]
Qu’est-ce que le Loueur Meublé Non Professionnel ?
Egalement appelé LMNP, le Loueur Meublé Non Professionnel est un statut par lequel une personne loue des locaux d’habitation meublés, comme des résidences hôtelières, de tourisme, chambres d’hôtes, gîtes ruraux. Attention, le LMNP doit toucher des recettes inférieures à 23 000 euros et percevoir des revenus professionnels plus importants que ceux de son activités de location […]
Réformes de la fiscalité des revenus mobiliers et des plus-values mobilières
Affirmé dans la loi de finances 2018, les revenus mobiliers perçus (dividendes, intérêt d’obligation…) et les plus-values mobilières (cession d’actions, de parts sociales…) concrétisés à compter du 1er janvier 2018 sont soumis à la modification du régime d’imposition et sont dorénavant imposable via un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Cet impôt sur le revenu à la […]
Déduction des dépenses courantes de mécénat
Le Conseil d’État pose comme principe que toute dépense courante de mécénat comptabilisée en charges d’exploitation sera déductible de la valeur ajoutée et ainsi non retenue pour le calcul de la taxe professionnelle et de la CVAE. Celles-ci devront être comptabilisées en charges exceptionnelles si elles ne relèvent pas de l’activité habituelle et ordinaire de l’entreprise. […]
Contrôle fiscal et majoration
Les travailleurs indépendants non adhérents d’un centre de gestion d’une association agrée sont passibles d’une majoration de 25 % de la base d’imposition. Il en est de même pour ceux qui ne font pas appel à un professionnel de l’expertise comptable conventionné. Cette majoration ne constitue pas une sanction mais résulte des dispositions relatives à […]
Dépenses attendues et provision pour des événements professionnels
Les dépenses attendues pour les foires, congrès et expositions ne peuvent pas faire l’objet de provision. La commission d’études comptable formée par la CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes) et l’OEC (Ordre des Experts-Comptables) vient de statuer sur la question. Pour cela, la commission considère comme non justifiée la constitution de provision en prévision […]
Associés : attention aux modalités de fixation de la rémunération de la gérance !
Dans un arrêt du 21 juin 2017 (n°15-19.593) la cour de cassation est venue rappeler que les modalités de rémunération de la gérance en SARL devaient être fixées par les statuts ou à défaut, comme en l’espèce, par une décision collective. La conséquence qu’elle en tire est par contre plus novatrice : sans le cas […]
