La rémunération des conventions de management fees
La convention de management fees correspond au contrat de prestation de services conclu entre deux sociétés faisant partie d’un même groupe. Il s’agit en général d’une société fille bénéficiaire et d’une société mère prestataire. La convention vient encadrer les conditions et modalités des prestations fournies, souvent à caractère financier, comptable, administratif ou juridique. L’usage de […]
Actes accomplis pour le compte d’une société en formation : évolution de la jurisprudence
Par un arrêt rendu le 29 novembre 2023 la Cour de cassation vient de mettre fin à sa jurisprudence selon laquelle seuls les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » d’une société en formation étaient susceptibles d’être repris par la société après son immatriculation (Cour de cassation, civile, chambre […]
Mandat ad hoc et conciliation : les procédés conventionnels de traitement des difficultés
Lors de la détection des difficultés au sein de l’entreprise, le mandat ad hoc et la conciliation permettent d’éviter l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement. La plupart du temps, le recours à de telles procédures est confidentiel. Tout d’abord, le mandat ad hoc est une procédure qui va permettre à une entreprise en […]
Guichet unique : la mise en place d’une procédure alternative
Pour rappel, la loi Pacte du 22 mai 2019, avait annoncé la mise en place d’un Guichet Unique de formalités des entreprises, ayant vocation à remplacer les divers centres des formalités des entreprises (Greffes, URSSAF, CMA, CCI, INSEE, SIE). L’objectif était de centraliser et ainsi faciliter la diffusion d’informations économiques et juridiques des entreprises via […]
Tout savoir sur les cadeaux d’affaires
Vous souhaitez offrir des cadeaux à vos clients et fournisseurs dans le cadre de vos relations commerciales ? Cette pratique est courante mais encadrée. Faisons le point sur les conditions et le régime fiscal appliqué à ces cadeaux ainsi que les exonérations fiscales possibles. La déduction du bénéfice imposable Les cadeaux offerts à vos clients […]
Qu’est-ce qu’une société « mise en sommeil » ?
La mise en sommeil permet à une société de cesser de manière temporaire et volontaire son activité sans dissolution ni radiation. La société est dans le « coma » économiquement, mais juridiquement vivante. Cette procédure permet de geler son activité sans y mettre un terme définitif et ce, pour des raisons professionnelles ou personnelles. En revanche, il […]
Projet et promesse de société
La constitution d’une société représente une décision lourde de conséquences et d’engagements. C’est pourquoi, la création d’une société peut s’étaler dans le temps et donné lieu à des pourparlers. Le projet de société qui est discuté durant les pourparlers ne lie pas contractuellement les parties. Cependant, en cas de légèreté, de mauvaise foi, d’intention de […]
Rappel relatif à la confidentialité des comptes
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), et son décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019, publié au Journal officiel du 22 novembre 2019, sont venus harmoniser les seuils relatifs à la confidentialité des comptes. Aujourd’hui, on distingue deux types de confidentialité : Les seuils sont les […]
CELINE vs MANGO : Mango devra verser 2 millions d’euros de dommages et intérêts pour concurrence parasitaire
Par un arrêt du 10 novembre 2023, la Cour d’appel de Paris a condamné les sociétés Punto FA et Mango France à payer à la société CELINE la somme de 2 millions d’euros en réparation des préjudices économique et moral subis(Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 10 novembre 2023, n° 21/19126). CELINE, maison […]
Qu’est-ce que le Pacte Dutreil ?
Le Pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération fiscale des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75% de la valeur des titres ou actions transmis. Cette exonération joue aussi bien en cas de donation des parts ou actions de l’entreprise que de transmission par décès. En cas de donation, le chef d’entreprise […]
