L’absence de faute du mandant qui met fin au mandat sans préavis
La notion de mandat se définit par la procuration donnée par une personne, appelée le mandant, à une autre, le mandataire, afin qu’elle agisse en son nom et pour son compte. Si le mandat est régulièrement utilisé dans la vie de tous les jours, il est également utilisé dans la vie des affaires. Le contrat […]
L’obligation de dépôt des comptes annuels
L’approbation des comptes annuels s’effectue au cours d’une assemblée générale ordinaire ayant pour objectif d’informer les associés de la situation économique et financière de la société, d’approuver les comptes de l’exercice écoulé par le dirigeant et d’affecter le résultat de l’exercice. Il s’agit d’une étape essentielle pour assurer la transparence de la vie des affaires. […]
La révocation d’un co-gérant en absence de justes motifs
Au sein d’une société à responsabilité limitée, c’est le Code de commerce dans son article L223-25 qui vient prévoir la révocation du gérant en énonçant que « le gérant peut être révoqué par décision des associés […]. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts ». Le juste […]
Pourquoi rédiger un pacte d’actionnaires ?
Le pacte d’actionnaire désigne une convention extrastatutaire réunissant les principaux actionnaires d’une société et destiné à régler, pour une certaine période, le contrôle de la conduite des affaires et de la composition du capital de cette société. Il est devenu un instrument incontournable d’encadrement des relations entre actionnaires et de gestion de leurs intérêts financiers, […]
La perte de la moitié des capitaux propres : nouvelle procédure de régularisation
Avant la loi du 9 mars 2023 (n° 2023-171), lorsqu’une société commerciale voyait ses capitaux propres devenir inférieurs à la moitié de son capital social, celle-ci devait – dans les quatre mois suivant l’approbation des comptes annuels – convoquer une Assemblée Générale pour que les associés décident conjointement s’il convenait de dissoudre ou non la […]
Local commercial inutilisable et paiement du loyer
Lors de la conclusion d’un bail commercial, plusieurs obligations incombent au bailleur ainsi qu’au locataire. L’une des obligations essentielles pour le locataire est celle de verser les loyers au bailleur. Le bailleur doit en contrepartie, notamment, assurer au locataire la jouissance paisible du local. Dans le cas où l’une ou l’autre des parties n’exécuterait pas […]
Vous créez ou vous reprenez une entreprise ? Vous pouvez peut être bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) !
L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise. Le bénéficiaire de l’ACRE profite d’une exonération de cotisations sociales (assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d’allocations familiales) pendant 12 mois. Cette exonération peut être partielle ou totale. […]
La SARL de famille : quels intérêts ?
La SARL de famille n’est pas une forme de société particulière mais bien, un régime fiscal particulier spécifique qui est proposée aux SARL. Cependant, toutes les SARL ne peuvent pas opter pour ce régime particulier, seules celles constituées entre membres d’une même famille. Le lien familial peut être en ligne directe, c’est-à-dire entre parents et […]
Prorogation de ma société, quand dois-je m’y prendre ?
L’article 1844-6 du Code civil dispose que « Un an au moins avant la date d’expiration de la société, les associés doivent être consultés à l’effet de décider si la société doit être prorogée. », les règles sont donc claires ! Pour proroger une société, il convient de réunir les associés au plus tard un an avant le […]
Adoption de la loi « anti-squat » : vers une protection accrue des propriétaires
Promulguée le 27 juillet dernier, la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite vient d’être publiée au journal officiel. L’objectif étant de mieux protéger les propriétaires victimes de squatteurs mais aussi d’infliger des sanctions plus répressives à l’égard des locataires en situation d’impayés. Parmi les mesures prévues, un durcissement des sanctions en cas […]
