La suppression progressive de la déduction forfaitaire pour frais professionnels
Certaines catégories de salariés peuvent profiter d’une déduction forfaitaire pour frais professionnels sur la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et sur les contributions d’assurance chômage et d’AGS. Le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est lié à l’activité professionnelle du salarié et non à l’activité générale de l’entreprise. L’abattement est subordonné à […]
Violation de la clause de non-concurrence et perte de la contrepartie financière
Lorsque le contrat de travail d’un salarié s’achève, ce dernier est en principe libre de prendre un engagement auprès de la nouvelle structure de son choix. Par exception, lorsqu’une clause de non-concurrence avait été introduite au sein du contrat de travail, le salarié se voit interdire l’exercice d’une activité concurrente de celle de son ancien […]
Plafonds d’exonération des frais de télétravail 2024
Les limites d’exonération 2024 applicables aux indemnités forfaitaires de télétravail varient selon l’option retenue : Allocation fixée par mois : Allocation fixée par jour :
Nouveau Barème 2024 pour les saisies sur salaire
La saisie sur salaire : Procédure par lequel passe un créancier en vu de ses faires payer les sommes qu’il n’a pas réussi à recouvrer, la saisie se fait directement sur le salaire par la voie d’une procédure permettant de saisir la portion de la créance à récupérer. Il faut tout d’abord distinguer les types de […]
Déclaration contribution conventionnelle à la formation
Pour rappel, l’Urssaf et la MSA collectent depuis le 1er janvier 2022 la part légale de la formation professionnelle continue ainsi que la part principale de la taxe d’apprentissage de façon mensuelle par le biais de la DSN. Cependant, la part conventionnelle de la formation professionnelle continue et/ou le dialogue social, reste quant à elle, […]
Evolutions au 1er janvier 2024
Comme chaque année au 1er janvier, de nombreux changements concernent les règles en vigueur pour les entreprises. On vous présente les principales évolutions sociales en 2024 : Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) : Au 1er janvier 2024, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) augmente de 1,13 %. Il s’élève ainsi à 1 766,92 […]
Augmentation du SMIC au 1er janvier 2024.
À compter du 1er janvier 2024, le Smic horaire brut sera fixé à 11,65 € soit un montant mensuel brut de 1 766,92 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Il s’agit d’une hausse de 1,13 %, comme le précise le décret paru au Journal officiel le 21 décembre 2023. Au cumul entre le 1er janvier 2021 et […]
Le congé paternité et d’accueil de l’enfant
Ce congé s’adresse au père du nouveau-né ainsi qu’au conjoint (e) de la mère, et il s’applique dans le cadre du PACS et de la vie maritale. Le point de départ ? Tout de suite ! La durée minimale du congé de naissance est de 7 jours obligatoire, dès la naissance ou du premier jour ouvrable suivant. […]
Les mesures relatives à la prime de partage de la valeur
Afin d’inciter les employeurs à recourir au dispositif de prime de partage de la valeur (PPV), le législateur est venu autoriser son attribution deux fois par année civile. Celui-ci prolonge également le régime fiscal de faveur qui lui est applicable pour les entreprises de moins de 50 salariés. Jusqu’au 30 novembre 2023, la prime de […]
La participation des employeurs à l’effort de construction
La participation des employeurs à l’effort de construction sert à financer un dispositif légal d’aide au logement créé en 1953. Cette contribution est versée chaque année par les entreprises du secteur privé relevant du régime général de la sécurité sociale, ainsi que par les entreprises du secteur agricole depuis 2008, auprès des Comités Interprofessionnels du […]
