Loi travail : durée du travail et congés
En matière de durée du travail et congés, la loi Travail du 8 août 2016 consacre la suprématie de l’accord d’entreprise ou d’établissement sur l’accord de branche. Désormais, les entreprises auront la possibilité de négocier des accords collectifs sur différents thèmes instaurés par la loi. En conséquence, les dispositions de la loi ou des accords […]
Pénibilité : Quatre référentiels de branche homologués
Quatre référentiels de branche ont été homologués par arrêtés du 30 novembre 2016 permettant d’évaluer la pénibilité dans certains secteurs d’activité. Ces accords aident à déterminer l’exposition des salariés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité à partir de situations types, en faisant notamment référence aux situations de travail et aux mesures de protection collective […]
Loi travail : licenciement économique
La loi Travail précise la définition du motif économique du licenciement et notamment les critères permettant de caractériser les difficultés économiques. L’article 67 de la loi inscrit dans le code du travail, quatre motifs de licenciement économique (C. trav., art. L.1233-3) : Les difficultés économiques ; Les mutations technologiques ; La réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde […]
Quelles sont les nouveautés issues de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017 ?
La loi de financement de la sécurité sociale n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 est parue au JO n° 0299 le 24 décembre 2016. Cette loi apporte plusieurs changements au niveau social, notamment : Les indemnités de rupture du contrat de travail qui dépassent 10 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale sont assujetties […]
Loi travail : compte personnel de formation
La loi Travail a mis en place à compter du 1er janvier 2017 un nouveau dispositif : Le compte personnel d’activité (CPA). Celui-ci a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, « de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à […]
Respectez-vous vos obligations légales en matière de facturation ?
Une facture est une note décrivant une vente de bien ou de service. C’est un document établi par une entité juridique (société, association, entrepreneur individuel,…) pour constater les conditions de vente de biens ou de services rendus (nature, quantité, prix, modalités de règlement,…). Pour être valable une facture doit comporter un certain nombre de mentions […]
Loi travail : visite médicale d’embauche
La visite médicale d’embauche est remplacée par une visite d’information et d’orientation réalisée après l’embauche. Tout travailleur bénéficiera, au titre de la surveillance de l’état de santé des travailleurs, d’un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail ou, sous l’autorité de celui-ci, par un collaborateur médecin, un interne en […]
Loi Macron et ouverture le dimanche des « zones internationales touristiques »
En plus des mesures générales tendant à étendre le travail dominical, la loi « Macron » est venue fixer des règles particulières pour les « zones internationales touristiques ». Il s’agit d’offrir la possibilité aux établissements de vente au détail situés dans ces zones d’ouvrir tous les dimanches sans autorisation préalable mais également le soir […]
Interdiction de la vente de vaisselle jetable en plastique
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte interdit la vente et la distribution des assiettes, verres et gobelets en plastique au 1er janvier 2020. Les modalités de l’interdiction ont été précisées par le décret n°2016-1170 du 30 août 2016 qui indique que seule pourra être vendue ou distribuée gratuitement la vaisselle […]
Réforme du contrôle Urssaf
Un nouveau décret (décret n°2016-941 du 8 juillet 2016) vient réformer les relations entre les cotisants et l’URSSAF et modifie la procédure du contrôle URSSAF. Ce texte instaure plusieurs dispositions qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017 : l’instauration d’un droit à l’erreur : les entreprises qui constate avoir commis de leur propre initiative une erreur […]
