CDD et délai de carence

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Au terme d’un contrat de travail à durée déterminée, le Code du travail précise en son article L.1244-3 qu’il ne peut être recouru avec le même salarié et sur le même poste à un nouveau CDD sans respecter un délai de carence.
Ce délai de carence est égal :
au tiers de la durée du contrat de travail initial lorsque celle-ci est supérieure à 14 jours
– ou à la moitié de la durée du contrat de travail initial lorsque celle-ci est inférieure à 14 jours

Des exceptions à l’application du délai de carence sont disposées à l’article L.1244-4-1 du Code du travail. Cette liste inclut notamment l’hypothèse du contrat de travail à durée déterminée conclu afin d’assurer le remplacement d’un salarié temporairement absent, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé.
Ces exceptions ont déjà posé de nombreux problèmes d’interprétation pratique dont l’un des plus récurrents est le cas du salarié successivement embauché par un même employeur pour un CDD conclu afin de faire face à un accroissement d’activité puis dans le cadre d’un autre CDD afin de procéder au remplacement d’un salarié absent.
Il n’est pas rare de constater que dans un tel cas, aucun délai de carence n’a été appliqué entre les contrats. A tort, pour la Cour de cassation qui nous rappelle dans un arrêt en date du 10 octobre 2018 que la liste des exceptions contenue dans le Code du travail doit être interprétée de manière restrictive et limitative.
Ainsi, en cas de succession de CDD pour un même salarié et sur un même poste, il n’est possible de s’affranchir du délai de carence que si chacun des contrats s’est vu conclu pour l’une des exceptions prévue à l’article L.1244-4-1 du Code du travail.
En résumé en cas de succession de remplacements, le délai de carence ne devra pas s’appliquer. A l’inverse, si un accroissement temporaire d’activité vient s’immiscer, il sera bien nécessaire d’observer un délai de carence.


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