Qu’est-ce qu’une remise gracieuse de l’impôt ?
Cela consiste à ce que l’administration fiscale accorde le droit, à titre gracieux, à une transaction, une remise ou une modération d’un impôt pour une personne qui a fait la demande.
Il faut savoir que cette remise gracieuse de l’impôt peut porter sur la totalité ou seulement sur une partie d’un impôt.
Attention, seuls les impôts directs peuvent faire l’objet d’une remise :
– Impôt sur le revenu
– Taxe d’habitation et/ou contribution à l’audiovisuel public
– Taxe foncière
Les droits d’enregistrement (droits de succession par exemple) et l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ne peuvent pas donner lieu à une remise.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’une remise gracieuse ?
C’est l’administration fiscale qui s’occupe d’examiner et d’analyser la situation personnelle du demandeur.
Voici quelques motifs qui sont susceptibles de constituer une réponse favorable pour la recevabilité de la demande :
– un décalage de la période de paiement de l’impôt
– une perte imprévisible des revenus (chômage)
– des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie)
– une disproportion entre l’importance de la dette fiscale et le niveau de revenus (accumulation d’arriérés ou rappels suite à contrôle).
Attention, ces critères, ne sont pas des motifs suffisants pour bénéficier d’une remise gracieuse !
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter le site : economie.gouv.fr
