Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit d’élargir l’exonération de la plus-value en cas de cession d’un fonds de commerce et d’assouplir les conditions pour bénéficier de l’abattement de 500 000€ en cas de départ à la retraite.
Exonération de la plus-value en cas de cession du fonds de commerce – Art 238 quindecies du CGI
Régime actuel
La plus-value réalisée lors de la cession complète d’une branche d’activité d’une entreprise ou d’un fonds de commerce bénéficie sous certaines conditions d’une exonération d’impôt totale ou partielle.
Totalement exonérée si la valeur des biens transmis est inférieur à 300 000€.
Partiellement si le prix de vente est supérieur à 300 000€ et inférieur à 500 000€.
Soumise à l’impôt intégralement si le prix de vente est supérieur ou égal à 500 000€.
Ce qui devrait changer
A compter du 1er janvier 2022, il est projeté de porter le plafond d’exonération totale à 500 000€ (au lieu de 300 000€) et celui de l’exonération partielle à 1 million d’euros (au lieu de 500 000€).
Abattement de 500 000€ en cas de cession de parts pour cause de départ à la retraite
Lorsque le dirigeant prend sa retraite, la plus-value éventuellement réalisée lors de la vente de ses parts est susceptible de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 500 000€.
Le bénéfice de cet abattement est subordonné au respect de plusieurs conditions dont le fait de faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de 24 mois consécutifs (date à date) précédent ou suivant la cession.
Le projet de loi de finances prévoit de porter ce délai à 36 mois.
En l’état actuel du projet, cette disposition ne vaudrait que pour les dirigeants qui ont fait valoir leur droit à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, sous réserve que ce départ en retraite intervienne avant la cession
