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Juridique

Attention aux clauses abusives !

Une association de consommateurs saisit la cour de cassation contre un prestataire d’énergie pour demander la suppression de clauses qui seraient selon elle abusives ou illicites.

Le prestataire modifie ces conditions générales en cours de procédure et demande lors du jugement l’irrecevabilité de l’action au motif que les clauses litigieuses ne sont plus dans les contrats et que l’action en justice est devenue sans objet.

La suppression des clauses litigieuses rend dans ce cas l’action sans objet mais ne supprime pas le préjudice causé. L’association peut donc demander réparation pour le préjudice subi.

Pour rappel : Toute clause qui contraint le consommateur à exécuter ces obligations les pénalités de retard par exemple, sans que le prestataire ou fournisseur ne soit également contraint de remplir ces obligations de livrer le bien ou le service concerné par le contrat, sont réputée abusive.

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