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Juridique

Comment tenir son assemblée générale pendant cette période ?

Deux alternatives s’offrent aux sociétés qui ne peuvent pas se réunir pour approuver leurs comptes clos au 31 décembre 2019.

  • 1ère solution : Reporter la tenue de l’assemblée générale :

En principe, l’Assemblée Générale annuelle doit être réunie dans les 6 mois qui suivent la clôture de ses comptes. Cependant, en raison des circonstances entourant l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a décidé de prolonger ce délai de 3 mois.

Par Exemple, une société qui a arrêté ses comptes le 31 décembre 2019, doit normalement réunir ses associés avant le 30 juin 2020. En raison de l’épidémie de coronavirus, elle dispose de 3 mois supplémentaires soit jusqu’au 30 septembre 2020 pour réunir son AG.

 

  • 2ème solution : Organiser une assemblée générale dématérialisée :Illustration de concept de télétravail Vecteur gratuit

Même lorsque la tenue d’une assemblée générale par voie dématérialisée n’est pas prévue au sein des statuts de la société, le dirigeant peut décider, en raison des circonstances exceptionnelles, de tenir l’AG sous forme d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

En pratique, ces règles s’appliquent aux entreprises clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et un mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

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