Percevoir des dons pour financer ma campagne électorale 2021 ?
Une fois votre mandataire financier déclaré et son compte bancaire unique ouvert, en tant que candidat à l’élection départementale ou régionale, vous pouvez recevoir des dons de personnes physiques de nationalité française ou résidant en France. Il est important de noter que leur adresse et nationalité seront à indiquer en annexe du compte de campagne.
Les dons peuvent être perçus jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne, arrêtée cette année exceptionnellement le 17 septembre 2021.
Rappelons que :
- vos remplaçants ou colistiers tant qu’ils ne sont pas déclarés en préfecture peuvent effectuer des dons. En revanche, une fois déclarés leurs versements seront retenus comme des apports des candidats.
- votre conjoint peut vous verser un don par son compte bancaire personnel ou en signant le chèque issu d’un compte commun.
L’appel public aux dons est autorisé en application de l’article L. 52-8 alinéa 7 du code électoral, celui-ci devant comporter notamment la mention de cet article. Il est important de retenir que désormais vous avez la possibilité de rechercher du financement participatif type « crowdfunding » depuis le 20 novembre 2020.
Sauf pour les collectes en espèces lors de réunions publiques par exemple, le mandataire doit délivrer à chaque donateur un reçu tiré d’une formule pré numérotée (souche de reçus disponible en Préfecture) pour tout versement effectué en faveur du candidat, quel que soit son montant et le moyen de règlement utilisé. Le don justifié par ce reçu donne droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Pour plus d’informations, le site internet de la CNCCFP à consulter régulièrement ou parlez-en à votre expert-comptable.
