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Juridique

Le point sur les congés pour événements familiaux

La loi prévoit un nombre minimum de jours de congés supplémentaires accordés au salarié lors de la survenance de certains événements :

Décès d’un enfant 5 jours
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur 3 jours
Décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin 3 jours
Mariage ou conclusion d’un PACS 4 jours
Mariage d’un enfant 1 jour
Naissance ou arrivée d’un enfant adopté 3 jours
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant 2 jours

 

Ces jours sont à décompter en jours ouvrables, c’est-à-dire du lundi au samedi (hors jours fériés).

Ces congés étant attribués en raison de l’événement, ils sont à prendre, non pas forcément le jour de l’événement, mais dans une période raisonnable (Cass. soc. 16.12.1998 n° 96-43.323).

Si l’événement intervient alors que le salarié est déjà absent (congés payés, maladie…), ce dernier n’a droit ni au report ni à l’indemnisation de ces jours supplémentaires.

Dans le même sens, s’agissant d’une possibilité offerte au salarié qui n’est pas obligé de prendre ces jours, le salarié ne peut pas demander à être indemnisé s’il ne les prend pas.

Ces absences ne doivent entraîner aucune réduction de la rémunération.

En tout état de cause, il convient de comparer ces dispositions d’ordre public aux dispositions de la convention collective ou aux accords collectifs. En effet, ces derniers peuvent prévoir des durées plus longues, des congés supplémentaires pour d’autres événements, des modalités quant à la prise de ces jours…

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