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Ressources humaines

Le fractionnement des congés payés : les règles à suivre

Lorsqu’un collaborateur ne prend qu’ une partie de son congé principal en dehors de la période de référence (soit du 1er mai au 31 octobre), il peut bénéficier, sous certaines conditions, de jours de fractionnement.

A défaut d’accord d’entreprise sur le fractionnement des congés payés, les salariés bénéficient de jours de fractionnement si ils ont :

  • acquis au moins 15 jours ouvrables de congés payés,
  • pris 12 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre,
  • au moins 3 jours ouvrables posés en dehors de la période légale de prise du congé principal.

 Si les conditions sont remplies, ils ont droit à :

  • 2 jours ouvrables si le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 ;
  • 1 jour lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours ouvrables (Code du travail, art. L. 3141-23).

Attention : ces règles de congés supplémentaires ne s’appliquent pas à la 5ème semaine de congés payés prévue par le Code du travail.

N’oubliez pas que dans le domaine des congés payés, l’entreprise a la possibilité de modifier les règles de fractionnement par accord d’entreprise pour en modifier le nombre par exemple.

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