L’article R 5122-6 du code du travail prévoit que l’allocation d’activité partielle est attribuée dans la limite d’un contingent annuel d’heures indemnisables fixé. Il tient compte de la situation économique, par arrêté du ministre chargé de l’emploi.
Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision conjointe des ministres chargés de l’emploi et du budget.
L’Arrêté du 10/05/2021 publié au JO du 13/05/2021 porte ce contingent, qui était précédemment de 1000 heures, à 1 607 heures par salarié jusqu’au 31/12/2021.
Pour rappel, l’arrêté du 31/03/2020 publié au JO du 03/04/2020 avait déjà modifié le contingent en le portant de manière exceptionnelle à 1607 heures par salarié jusqu’au 31/12/2020.
A noter, le contingent d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle en raison de la transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise reste pour sa part fixé à 100 heures par salarié. Ce contingent spécifique est à prendre au sein du contingent annuel global.
