Le bail commercial est un contrat de location d’un immeuble au sein duquel le locataire exploite un fonds commercial, industriel ou artisanal. Par rapport aux baux classiques, le bail commercial est soumis à un régime juridique particulier.
– La forme du bail commercial
Bien que la loi ne l’impose pas, la rédaction d’un bail commercial est fortement conseillée afin de se prémunir en cas de besoin.
Généralement, le bail commercial sera rédigé par un avocat ou un notaire, il faut en effet éviter de le rédiger soi-même (à moins d’être un expert) ou de signer un bail rédigé par le bailleur lui-même.
– La durée du bail commercial
Le bail commercial a une durée minimale de 9 ans, c’est donc un engagement à long terme. Les parties peuvent même décider de fixer une durée différente.
– Le loyer du bail commercial
Aucune règle n’est fixée au sujet de la fixation du loyer initial du bail commercial. Toutefois, les règles de base de tout contrat doivent être respectées : Le loyer doit être déterminé ou déterminable, et être réel et sérieux.
– Les principales obligations du bailleur
Informer le locataire sur les risques naturels et technologiques, les éventuels sinistres subis et les risques de pollution des sols (pour les locations de certains terrains)
Mettre à disposition les biens loués au locataire
Maintenir les biens en état de servir
Garantir la jouissance paisible et la sécurité des biens loués
– Les principales obligations du locataire
Payer le loyer dans les délais au bailleur
Utiliser raisonnablement les biens loués en respectant la destination précisée dans le bail commercial
– La répartition des travaux dans le bail commercial
En principe, le locataire est tenu d’entretenir les lieux. Il doit ainsi réparer tout ce qui a été dégradé de son fait ou par des tiers. Ensuite, toutes les autres dépenses de travaux sont à la charge du bailleur.
Toutefois, des aménagements conventionnels peuvent être prévus dans le bail commercial afin de transférer au locataire une partie des travaux incombant normalement au bailleur. Ainsi, tous les travaux d’entretien et de gros entretien peuvent être mis à la charge du locataire, dès lors qu’ils ne constituent pas des grosses réparations définies par l’article 606 du code civil.
