Tant au niveau des comptes individuels que des comptes consolidés, l’activation à l’actif des biens loués demeurent en France une méthode préférentielle. Ainsi les contrats de location financement devraient être comptabilisés chez le preneur au bilan sous forme d’une immobilisation et d’un emprunt correspondant ; et chez le bailleur sous forme de prêt.
En normes internationales, on distinguait jusqu’à présent :
– Les contrats de location financement : contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérent à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non in fine.
– Les contrats de location simple : tout contrat de location autre qu’on contrat de location financement.
En janvier 2016, l’IASB a remplacé la norme IFRS 16 Contrats de location par la norme IFRS 17. Cette norme est mise en application depuis le 01/01/2019 et provoque la suppression de la distinction entre contrats de location simple et le contrat de location financement.
Pour tout contrat de location (à l’exception des contrats d’une durée inférieure à 1 an ou d’un montant inférieur à 5000 $), le preneur comptabilisera un actif représentant son droit d’utiliser l’actif loué pendant la durée de location et au passif une obligation effectuer des paiements locatifs.
Cette nouvelle réforme permet notamment d’apporter une représentation plus fidèle des actifs et passifs de la société tout en augmentant l’application du devoir de transparence
