Les faits : un bailleur a conclu un bail commercial avec une société en cours de formation. Cette société ne paie plus ses loyers et charges ; puis la société fait l’objet d’une liquidation judiciaire.
Le bailleur agit contre les signataires du contrat de bail au vu du règlement des impayés & indemnités d’occupation.
Un bailleur commercial peut-il agir contre les associés ayant conclu un contrat pour la société en cours de formation ?
La Cour de cassation rejette cette demande au motif que le bail a été conclu avec la société en cours de formation, et non avec les personnes physiques qui la représentaient puisqu’au vu de la rédaction du bail, ils n’ont pas agi au nom de la société. Egalement, l’absence de la mention « en cours d’immatriculation » dans l’acte, ne change rien en cette interprétation.
En conséquence, dans la rédaction des contrats, la mention « la société Y en formation représentée par tel associé », juridiquement cela revient à dire que tel associé représente une société inexistante. Ce qui ne permet pas à l’une des parties d’agir contre l’autre partie en cas de défaillance à ses obligations.
Et la non indication de l’immatriculation en cours dans le contrat ne permet pas d’agir contre les signataires.
Il est donc nécessaire de rappeler l’importance de la rédaction des actes conclus avec une société en formation. En effet, la mention « X intervient à l’acte au nom de la société Y» ou « X intervient à l’acte au nom pour le compte de la société Y » est à privilégier. L’interprétation des article 1843 du Code civil ou L210-6 al. 2 du Code de commerce, est très pointilleuse.
