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Expertise Comptable

Contrôle des avis CFE 2021

Contrôle des avis CFE 2021

Les entreprises peuvent prendre connaissance ces jours-ci de leurs avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).

Les impositions de CFE et/ou de l’IFER sont d’une manière générale, mises en recouvrement au 31 octobre et la date limite de paiement est fixée au 15 décembre.

Sur le plan formel, l’avis d’imposition évolue cette année pour tenir compte des différentes nouveautés.

  • Le dégrèvement exceptionnel de CFE institué au titre de 2020 en faveur de certaines entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire n’est pas renouvelé en 2021.
  • La loi de finances pour 2021 a diminué de moitié le taux d’intérêt applicable au prix de revient des immobilisations constitutives des établissement industriels évalués selon la méthode comptable.

Contrôles

  • Contrôle avec l’avis d’imposition de taxe foncière de 2021 :
    • Il est impératif de tenir compte de l’absence d’actualisation de 1980 en matière de CFE pour effectuer le contrôle de cohérence entre les avis d’imposition de taxe foncière d’un côté, de CFE de l’autre. Ce contrôle n’est possible que pour les locaux exclus du champ de la révision foncière.
  • Contrôle : comparaison entre les avis de CFE 2020 et de CFE 2021 :
    • Ce type de contrôle :
      • Ne peut être réalisé qui si la consistance des immeubles professionnels exclus de la révision foncière n’a pas varié
      • Consiste alors, en l’absence d’établissements industriels évalués selon la méthode comptable, uniquement à appliquer à la base foncière de l’avis de 2020 le coefficient de 1.002 pour obtenir la valeur locative foncière de 2021.
  • Contrôle à partir des valeurs locatives cadastrales non actualisées :
    • Si les contrôles précédents ne sont pas possibles ou si ces contrôles révèlent des anomalies, la vérification des majorations forfaitaires et plus généralement des bases foncières de la CFE suppose
      • De demander à l’administration les valeurs locatives cadastrales non revalorisées des immeubles imposés à la CFE 2021.

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