Les travailleurs indépendants non adhérents d’un centre de gestion d’une association agrée sont passibles d’une majoration de 25 % de la base d’imposition.
Il en est de même pour ceux qui ne font pas appel à un professionnel de l’expertise comptable conventionné.
Cette majoration ne constitue pas une sanction mais résulte des dispositions relatives à la détermination de l’assiette imposable. Par conséquent, lorsque l’administration fiscale rectifie la base d’imposition d’un contribuable suite à un contrôle fiscal elle est tenue de faire apparaître distinctement la majoration de 25 % dans la motivation de la modification de rectification.
A défaut, la notification est considérée comme irrégulière, le contribuable étant privé de la faculté de retracer le calcul de l’assiette imposable.
