Face à la recrudescence des cas de Covid-19, les discothèques ont été fermées en décembre sur décision du gouvernement.
Dans l’optique de compenser une partie des charges fixes, les propriétaires ont maintenant la possibilité l’aide « renfort ». Le dispositif ne vaut pour l’instant que pour le mois de janvier.
Conditions d’éligibilité
Cette aide est accessible aux entreprises qui remplissent, au jour de la demande, les conditions suivantes (Décret 2022-3 art.1) :
- L’entreprise (personne physique ou morale) de droit privé doit résider fiscalement en France et y exercer une activité économique.
- Ne pas avoir subi de liquidation judiciaire au 1er mars 2020,
- Avoir été créée avant le 31 janvier 2021,
- Avoir fait l’objet d’une fermeture au mois de décembre 2021. Attention, si l’établissement a été fermé pour non-respect des règles sanitaires, le dispositif ne s’applique pas.
- Avoir subi une perte de 50% du chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période éligible, soit 31 décembre 2021.
Calcul de la perte de chiffre d’affaires HT
Il s’agit de la différence entre le chiffre d’affaires constaté au cours de ce mois et le chiffre d’affaires de référence déterminé selon les modalités ci-dessous (article 3 du Décret 2022-3) :
- Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d’affaires réalisé au cours du même mois de l’année,
- Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019,
- Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,
- Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois,
- Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.
Demander cette aide
Toute entreprise concernée doit en faire la demande sur le site www.impots.gouv.fr avant le 6 mars 2022 au titre du mois de décembre 2021.
Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées (modèle disponible sur www.impots.gouv.fr),
- Une attestation de l’expert-comptable mentionnant le montant du chiffre d’affaires et des charges à prendre en compte.
