La loi de finances 2023 (article 46) perpétue le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants, pour permettre la prise en compte des dépenses de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024.
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt sur la formation des dirigeants d’entreprise ?
Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif applicable aux dirigeants des entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés), et ce quel que soit leur secteur d’activité (commerce, industrie, artisanat, services, professions libérales…) ou leur forme juridique (entreprise individuelle ou société)
Plus concrètement, ce dispositif s’applique aux dépenses de formation detous les chefs d’entreprise au sens large : entrepreneur individuel, gérant de société, président, administrateur, directeur général ou membre de sociétés par actions.
Quelles formations sont éligibles au crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise ?
Le crédit d’impôt s’applique à l’ensemble des dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue.
Il peut s’agir de formations classiques relatives à la gestion d’entreprise ou de formations plus techniques spécifiques à chaque métier, destinées à consolider ou à améliorer ses connaissances.
Comment calculer le montant du crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise ?
Le montant du crédit d’impôt est égal au nombre d’heures passées en formation, dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise multiplié par le taux horaire du Smic en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés réalisant un chiffre d’affaires annuel de moins de deux millions d’euros, le montant du crédit d’impôt est doublé (cela est valable uniquement pour les formations effectuées à partir de janvier 2022).
Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est calculé au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices de votre entreprise et quelle que soit leur durée. Ainsi, si vous clôturez votre exercice en cours d’année, votre crédit d’impôt sera déterminé en prenant en compte les heures que vous avez passées en formation au cours de la dernière année civile écoulée.
Comment bénéficier du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise ?
Le crédit d’impôt doit être soustrait au moment du paiement du solde sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées.
Cela doit être fait après les prélèvements non libératoires (c’est-à-dire nécessitant d’être régularisés plus tard en fonction des revenus) et les autres crédits d’impôt pouvant être reportés ou restituables.
