Jusqu’à présent, les entreprises qui bénéficiaient du crédit d’impôt recherche étaient tenues de donner des informations détaillées sur des travaux de recherche en cours dans une annexe à la déclaration de CIR lorsque ces dépenses excédaient 100 millions d’euros.
La dernière loi de finance a abaissé ce seuil de 100 à 2 millions d’euros. Cette mesure étant applicable à compter des dépenses engagées en 2018.
Un communiqué de presse du 15 avril dernier a annoncé des mesures de tolérance pour la première année de mise en œuvre de cette obligation afin de ne pas faire peser une charge administrative supplémentaire sur les petites entreprises.
En pratique, seules les entreprises qui ont engagé plus de 100 millions d’euros de dépenses devront souscrire cette annexe 2069-A-1-SD en 2019.
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24 avril 2024
