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Juridique

Déclaration des bénéficiaires effectifs sans fausse note !

Depuis le 1er  avril 2018, chaque société (civile ou commerciale) se doit d’avoir déclaré ses bénéficiaires effectifs au vu de l’ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Rappelons que cette déclaration doit être déposée auprès du Greffe du tribunal de commerce en complétant différentes informations obligatoires, dont celle du pourcentage de détention (directe ou indirecte) de la personne physique déclarée, qui détient plus de 25% du capital social/droit de vote.

Par un arrêt de la Cour d’appel de Lyon, les juges confirment que le pourcentage de détention du capital par la personne physique (directement ou indirectement) devra être précis.

Il n’est donc pas possible d’indiquer « plus de 25% », puisque ce pourcentage doit permettre une vérification des modalités de contrôles des bénéficiaires effectifs. Par conséquent, il ne peut pas être approximatif et devra être indiqué avec sa partie décimale.

Ainsi la Cour rejette l’argument de la société en avançant que cette loi n’est pas appliquée de manière extensive ; mais nous sommes bien face à une application conforme à la réglementation dit « d’objectifs de police économique » des législations nationale et européenne contre le blanchiment de capitaux.

Nous pouvons faire un parallèle de cette interprétation avec un arrêt rendu par le Tribunal de commerce de Bobigny en date du 18 mai 2018. Ces mêmes juges avaient exclu l’argument selon lequel à la suite de différentes cessions d’actions au sein d’une même société, le coût de la déclaration des bénéficiaires effectifs engendré est important. En effet, les juges rappellent que la loi doit être appliquée et les sociétés doivent répondre de cette obligation. Et ce même si des frais à la suite des différentes modifications de la déclaration des bénéficiaires effectifs seront à prévoir.

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