La déclaration Decloyer est à envoyer en même temps que la déclaration des résultats ou liasse fiscale des entreprises. Cette date limite de dépôt est fixée au 4 mai 2021 (ou 19 mai) pour une clôture au 31 décembre 2020. Dans les autres cas, la déclaration Decloyer est à envoyer dans les 3 mois de la clôture de l’exercice.
Le délai supplémentaire de 15 jours calendaires s’applique à cette déclaration pas comme les autres.
La déclaration Decloyer 2021 est particulièrement importante.
Dans un mail adressé par la DGFiP aux entreprises, il est précisé que les données récoltées serviront pour la mise à jour des tarifs 2022 et l’actualisation des paramètres départementaux d’évaluation (secteurs locatifs et tarifs) des locaux professionnels. Ces éléments seront utilisés pour les impositions de fiscalité directe locale 2023.
Pensez à anticiper de quelques jours votre déclaration pour être dans les temps :
Le mode de déclaration est la procédure EDI-Requête.
