Décret éco énergie tertiaire

Ce décret, dit « décret d’éco énergie tertiaire », daté du 23 juillet 2019, entré en vigueur le 1^er octobre 2019 et dont la première échéance de remontée de données de consommation est prévue le 30 septembre 2022, s’inscrit dans une démarche de recherche de sobriété énergétique et de lutte contre le réchauffement climatique, en se concentrant sur les acteurs du secteur tertiaire, au travers de mesures visant à réduire leur consommation d’énergie.

Les personnes concernées

Le « décret d’éco énergie tertiaire » liste en premier lieu les publics concernés puis précise les caractéristiques que doivent présenter les bâtiments détenus ou exploités, afin de rentrer dans son champ d’application.

Publics concernés

Sont énumérés les propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, collectivités locales, services de l’Etat, professionnels du bâtiment, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, sociétés d’exploitation, gestionnaires immobiliers et gestionnaires de réseau de distribution d’énergie. Les structures professionnelles suivantes sont donc susceptibles d’être concernées : les commerces, bureaux, établissements de santé et d’enseignement, établissements dédiés au sport et aux loisirs, le domaine de l’hôtellerie-restauration et les établissements recevant du public dans un sens large.

Caractéristiques des bâtiments

Il s’agit de 3 conditions alternatives :

• Tout bâtiment abritant exclusivement des activités tertiaires sur une surface supérieure ou égale à 1.000 m2
• Toutes parties de bâtiment à usage mixte, accueillant des activités tertiaires dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1.000 m2 
• Tout ensemble de bâtiments situés sur un même site, hébergeant des activités tertiaires, sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1.000 m2

⚠️ Les sites industriels peuvent donc être concernés si les surfaces assimilables à des activités tertiaires (bureaux, locaux de stockage, salles de formation, lieux de restauration…) sont supérieures à 1.000 m2.

À noter : il existe des exemptions très limitées (constructions provisoires, lieux de culte, activités liées à la défense, à la sécurité civile ou à la sûreté intérieure du territoire).

Les objectifs visés

Dès lors qu’une structure fait partie des publics concernés et répond à une des 3 conditions alternatives relatives aux bâtiments, elle est tenue de se fixer des objectifs. Elle devra choisir entre deux objectifs progressifs (et modulables en cas de contraintes techniques par exemple, après présentation d’un dossier technique), au regard de son degré d’avancement dans les actions de réduction de consommation d’énergie :

• Un objectif en valeur relative (plus simple à atteindre) correspondant à une réduction progressive de la consommation d’énergie finale de l’ensemble du parc tertiaire d’au moins : 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050, et ce par rapport à une année de référence qui ne peut pas être antérieure à 2010 et en tenant compte d’ajustements liés aux variations climatiques

• Un objectif en valeur absolue (plus exigeant) qui doit être déterminé pour chaque catégorie d’activité, inclure tous les usages énergétiques sur une année, et être exprimé en kWh/m2/an en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de la même catégorie d’activité et des meilleures techniques disponibles. Les valeurs à respecter sont fixées par arrêtés avant le début de chaque décennie et les objectifs doivent être atteints avant échéance (2030/2040/2050).

Les moyens d’action

Les moyens d’action suivants peuvent être engagés :

• Amélioration de la performance énergétique du bâtiment par le biais de travaux portant sur son enveloppe (travaux d’isolation notamment)

• Installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces appareils

• Optimisation de l’exploitation des équipements (ex : contrat d’exploitation avec objectif de résultat), adaptation des locaux pour les rendre moins énergivores (ex : extinction automatique des lumières) et sensibilisation des occupants à se comporter de manière écoresponsable (ex : réduction de stockage des données).

Obligation de déclaration et accompagnement

Les propriétaires, bailleurs ou occupants des bâtiments soumis au décret doivent déclarer les consommations de leurs locaux tertiaires sur l’Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire (OPERAT). L’Observatoire fournit quant à lui une attestation annuelle des consommations ajustées en fonction des variations climatiques, mises en rapport avec la situation de l’assujetti et ses objectifs. Cette attestation est accompagnée d’une notation Eco Energie Tertiaire qui met en exergue l’avancement de la démarche de réduction de la consommation énergétique.

L’OPERAT met à disposition des assujettis un guide d’accompagnement, des FAQ, des retours d’expériences et permet de faire des comparaisons entre plusieurs structures de la même région par secteur d’activité.

À noter : en région, les Directions régionales de l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la maîtrise de l’Energie) et les conseils en énergie partagés, accompagnent les acteurs du secteur public (en lien avec les associations d’élus) et du secteur privé (en lien avec les CCI et chambres des métiers).

Les assujettis peuvent également bénéficier d’aides financières recensées sur la plateforme OPERAT.

Le site internet operat.ademe.fr donne davantage de détails.

Les sanctions

Le « décret d’éco énergie tertiaire » prévoit deux types de sanctions pour les bâtiments ne respectant pas leurs objectifs :

• Une sanction financière jusque 1.500€ d’amende pour les personnes physiques et 7.500 euros pour les personnes morales

• Les structures défaillantes pourraient également être mises en demeure en cas de défaut de transmission de données et se voir inscrites sur le site « Name and Shame » de l’Etat, ce qui nuirait grandement à leur image