Délai de rétractation après un refus d’homologation

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La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de fixer d’un commun accord les conditions dans lesquelles la relation de travail prendra fin.
À la suite d’un ou plusieurs entretiens, les parties fixent ensemble les conditions de rupture, notamment le montant de l’indemnité que percevra le salarié avec la date de rupture du contrat de travail.
La conclusion d’une rupture conventionnelle nécessite le respect d’une procédure spécifique c’est pourquoi nous conseillons d’établir un calendrier à l’avance afin d’assurer le respect des différents délais imposés par la loi.
Les parties disposent en effet d’un droit de rétractation d’une durée de quinze jours calendaires à compter du lendemain de la date de signature de la convention de rupture. À l’issue de ce délai, une demande d’homologation doit être envoyée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi qui dispose alors d’un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour manifester un refus.

L’administration peut décider de refuser d’homologuer la convention de rupture pour défaut de procédure, notamment lorsque l’indemnité spécifique de rupture est inférieure à l’indemnité prévue par la loi ou la convention collective applicable. Face à un tel refus, les parties devront alors conclure une nouvelle convention de rupture dans laquelle figurera le montant modifié de l’indemnité de rupture.

Cette correction ne pourra toutefois permettre de formuler immédiatement une nouvelle demande d’homologation. En effet, la Chambre sociale de la Cour de cassation a récemment précisé dans un arrêt du 13 juin 2018, qu’en cas de signature d’une nouvelle convention, la procédure doit être reprise au départ, c’est-à-dire qu’un nouveau délai de rétractation de quinze jours calendaires doit être respecté avant d’envoyer la seconde demande d’homologation à l’administration, qui bénéficiera d’un délai de quinze jours ouvrables pour l’examiner.

Cet arrêt est l’occasion pour la Haute juridiction de rappeler l’importance du respect du délai de rétractation, qui est un élément essentiel de la convention de rupture conventionnelle garantissant le consentement des parties à la rupture.


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