Demande de délai de paiement des impôts

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Plusieurs mesures d’aide et d’accompagnement ont été mises en place par le gouvernement en faveur des artisans et commerçants impactés par le mouvement des gilets jaunes.
Sur le plan fiscal, ces professionnels peuvent notamment solliciter un remboursement accéléré de leur crédit d’impôt s’ils rencontrent des difficultés de paiement de leur imposition.
Ils peuvent demander un délai de paiement ou d’une remise d’impôt direct.

Pour faciliter une telle démarche, la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) propose un modèle de demande à adresser aux services des impôts des entreprises compétentes.
L’entreprise doit notamment y mentionner les éléments justifiants sa demande comme une éventuelle baisse du chiffre d’affaires ou une dégradation de sa trésorerie.


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