Le dirigeant et associé unique d’une société ne peut se soustraire à son obligation légale de dépôt des comptes en invoquant le droit à la protection de ses données personnelles.
Les faits :
Un juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés enjoint au président et associé unique d’une Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) de déposer les comptes annuels de la société.
Celui-ci refuse, estimant que la situation patrimoniale d’une personne est une donnée à caractère personnel protégée et que le dépôt des comptes annuels d’une société, propriétaire d’un seul bien, entraîne nécessairement la divulgation d’informations patrimoniales le concernant.
Le dirigeant et associé unique d’une société peut-il se soustraire à son obligation légale de dépôt des comptes en invoquant une atteinte à la protection de ses données personnelles ?
La conclusion :
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 24 juin 2020 vient répondre par la négative.
Pour cela, la Haute Juridiction rappelle que s’il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme que les données patrimoniales d’une personne physique relèvent de sa vie privée, le dépôt des comptes annuels n’entraîne qu’une révélation partielle et indirecte du patrimoine de l’associé unique dont le patrimoine est distinct de celui de la société.
Ainsi, l’atteinte portée au droit à la protection des données personnelles de l’associé est proportionnée au but légitime poursuivi par l’obligation de publication des comptes annuels : la détection et la prévention des difficultés des entreprises.
