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Deux amendes pour les mêmes faits, c’est possible !

En attente d'une réponse de droit pour votre entreprise, Aequitas La Madeleine vous la décrocheUne autorité de concurrence peut infliger à une entreprise des amendes pour violation du droit national et européen de la concurrence dans le cadre d’une même décision sans pour autant violer le principe « ne bis in idem » (nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits) – sous réserve néanmoins que les amendes soient proportionnées à la nature de l’infraction.

Rappelons que la raison d’être du principe « ne bis in idem » est, en tant que corollaire étroit du principe de l’autorité de la chose jugée, de garantir la sécurité juridique et l’égalité en permettant de ne pas être poursuivi deux fois pour la même infraction. Or, ici, dans le cas d’espèce, il n’y avait pas de répétition puisqu’il était fait une application parallèle des droits nationaux et européens de la concurrence au sein de la même décision.

Ainsi, l’autorité nationale de concurrence doit uniquement s’assurer que les amendes considérées dans leur ensemble sont proportionnées à la nature de l’infraction.


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