A compter du 1er août 2017 et jusqu’au 1er avril 2018, les dirigeants de sociétés immatriculées doivent déposer au registre du commerce et des sociétés l’identité des « bénéficiaires » effectifs » de leur société.
Si le document relatif au bénéficiaire effectif n’est pas déposé au RCS ou s’il comporte des informations inexactes ou incomplètes, le dirigeant peur être sanctionné de 7 500 € d’amende et de 6 mois d’emprisonnement.
Il encoure également des peines d’interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques. Les sociétés peuvent être également pénalement sanctionnées en cas de manquement.
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