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Entreprise

Dirigeants, pensez à déclarer vos bénéficiaires effectifs

A compter du 1er août 2017 et jusqu’au 1er avril 2018, les dirigeants de sociétés immatriculées doivent déposer au registre du commerce et des sociétés l’identité des « bénéficiaires » effectifs » de leur société.

Si le document relatif aVous souhaitez être accompagner dans la nouvelle déclaration des bénéficiares effectifs ? Nos experts Aequitas de la région des Hauts-de-France u bénéficiaire effectif n’est pas déposé au RCS ou s’il comporte des informations inexactes ou incomplètes, le dirigeant peur être sanctionné de 7 500 € d’amende et de 6 mois d’emprisonnement.

Il encoure également des peines d’interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques. Les sociétés peuvent être également pénalement sanctionnées en cas de manquement.

Nos experts juridiques accompagnent les dirigeants dans cette nouvelle démarche, n’hésitez pas à consulter notre offre.


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