Haut
de page
Retour

Expertise Comptable

Dispositif de réduction pour les travailleurs non-salariés

Dispositif de réduction pour les travailleurs non-salariés (TNS)

Un décret prévoit que les travailleurs non-salariés (TNS) bénéficient d’une réduction de charges sociales de 600 euros par mois. Elle sera appliquée en 2021 suite à votre déclaration de revenus 2020 qui permettra de calculer vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020.

Cet allègement de charges est applicable aux TNS suivants :

Les TNS des secteurs S1 ou S1 bis (il s’agit des secteurs définis respectivement à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du décret n° 2020-371 en vigueur au 1er janvier 2021) qui ont :

• Soit été interdits de recevoir du public (à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter)

• Soit perdu au moins 50 % de chiffre d’affaires par rapport à la même période de l’année précédente (soit par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année précédente, soit au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020).

Les TNS des autres secteurs qui ont :

• Soit fait l’objet d’une interdiction d’exercice

• Soit été interdits de recevoir du public (à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter)

Exclusion

Les travailleurs indépendants ayant cessé leur activité avant le 15 mars 2020 

  • Les travailleurs indépendants ayant cessé leur activité entre le 15 mars 2020 et le 30 Juin pour les secteurs S1 et S1 bis ou le 30 mai 2020 pour le secteur S2 ne peuvent pas bénéficier du dispositif de réduction mis en place dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020.
  • Les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité après le 1er confinement, soit à compter du 1er juillet 2020 pour les secteurs S1 et S1 bis ou à compter du 1er juin 2020 pour le secteur S2, peuvent bénéficier, sous réserve de remplir les conditions, du dispositif de réduction mis en place dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020.
  • Les travailleurs indépendants ayant cessé leur activité avant le 17 octobre 2020 pour les secteurs 1 et 1bis, et à compter du 30 octobre 2020 pour le secteur S2ne peuvent bénéficier du dispositif de réduction.
  • Ceux qui relèvent du secteur S2 et qui démarrent leur activité à compter du 1er décembre 2020 ne peuvent pas prétendre au dispositif de réduction

ATTENTION

A compter du mois de février 2021, et jusqu’au dernier jour du mois qui précèdera l’autorisation d’accueil du public, vous pouvez continuer à bénéficier du nouveau dispositif de réduction de 600 € par mois d’éligibilité à condition de justifier pour le mois considéré d’une mesure d’interdiction d’accueil du public.

Parlez à un expert Aequitas

Contactez-nous