Les entreprises du secteur privé de 20 salariés et plus sont soumises à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés correspondant à 6% de leur effectif moyen annuel. Si cette obligation n’est pas respectée, les entreprises sont redevables d’une contribution annuelle.
Depuis 2020, tous les employeurs doivent déclarer leurs travailleurs handicapés via la DSN.
Sur la DSN du mois de juin 2021, les entreprises de 20 salariés et plus devaient transmettre les données de la déclaration de la contribution annuelle relative à l’emploi des travailleurs handicapés 2020.
Ces données reprennent donc l’effectif annuel moyen, l’effectif de travailleurs handicapés, les emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières, l’effectif de travailleurs handicapés externes, les dépenses déductibles et le montant de la contribution de l’année précédente le cas échéant.
L’employeur qui n’a pas encore réalisé sa déclaration ou a commis une erreur dans les données transmises peut rectifier la situation.
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À cette fin, l’URSSAF met à disposition une notice « Je n’ai pas déclaré ma contribution OETH 2020, que dois-je faire ? » : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/OETH-Relance.pdf
