DOETH : Report de l’exigibilité de la déclaration annuelle

DOETH : Report de l'exigibilité de la déclaration annuelle aequitas expertise lille douai lens conseil audit

L’URSSAF a indiqué dans une actualité en date du 26/01/2022 que la déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente ainsi que le paiement de la contribution seront, à compter de 2022, à réaliser sur la DSN d’avril exigible le 5 ou 15 mai. Cette obligation concerne toutes les entreprises de 20 salariés et plus.

Pour rappel, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent transmettre chaque mois via la DSN les éléments concernant leurs salariés ayant la reconnaissance de travailleurs handicapés.

Ainsi, au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2021, la déclaration annuelle de l’OETH et le paiement de la contribution seront à réaliser auprès de l’URSSAF via la DSN du mois d’avril 2022 exigible le 5 ou 16 mai 2022.

A noter, les entreprises déposant un accord pour agrément ont jusqu’au 31 mai de la première année de mise en oeuvre du programme pour transmettre cet accord à l’autorité administrative compétente (DDETS/DGEFP).

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