Entreprises, plus que quelques jours avant le 31/12/2021 pour bénéficier d’une réduction d’impôts de 60% pour votre exercice 31/12/2021 ! Vous êtes une PME ou TPE ?
Dans le cadre de la législation sur le mécénat d’entreprises et de l’article 238 bis du CGI, vous pouvez déduire de votre impôt 60% du montant de votre don, dans la limite de 20 000 euros (pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020) ou 0,5% du chiffre d’affaires réalisé au titre de l’exercice. Au-delà, l’excédent de versement peut être reporté sur les cinq exercices suivants.
Le mécénat d’entreprise
Un dispositif comparable est proposé aux professionnels dans le cadre du mécénat d’entreprise, qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en cas de don (financier ou matériel) à une œuvre d’intérêt général, ou d’achat d’un bien culturel déclaré trésor national.
Bénéficiaires des dons :
Le régime du mécénat ne s’applique qu’à certaines associations, à savoir :
- Les associations d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ;
- Les associations reconnues d’utilité publique ;
- Les associations culturelles ou de bienfaisance et établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle ;
- Les associations dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques ou de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain ;
- Les associations qui ont pour objet exclusif de participer, par le versement d’aides financières, à la création ou au soutien de certaines PME.
Qu’est-ce que l’intérêt général ?
Trois conditions permettent de caractériser l’intérêt général d’une association : sa gestion doit être strictement bénévole et désintéressée ; elle doit développer une activité prépondérante non lucrative exonérée d’impôts commerciaux au regard du produit, du public visé, des prix pratiqués et de la publicité effectuée (règle des « 4P ») et elle ne doit pas agir au profit d’un cercle restreint de personnes.
Exemples : Les Restos du Cœur, Unicef, Chaine de l’Espoir, Apprentis Auteuil, Ligue contre le cancer…
Les modalités sont modifiées par l’article 134 de la loi de finances pour 2020, qui fixe la réduction d’impôt à :
- 60% pour les dons, quel que soit leur montant, au profit des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture de prestations ou de produits à des personnes en difficulté. La liste de ces prestations et produits est fixée par le décret n°2020-1013 du 7 août 2020.
- 60% jusqu’à 2M d’euros pour les dons d’intérêts général.
- 40% au-delà de 2M d’euros pour dons d’intérêts général.
- Plafonnement du montant du don : 20 000 euros, ou 5 pour mille du chiffre d’affaires de l’entreprise
Le dispositif est fixé par l’article 238 bis du code général des impôts et commenté par la documentation fiscale BOI-BIC-RICI-20-30 du bulletin officiel des finances publiques – impôts. L’administration fiscale apporte des précisions dans le bulletin officiel Finances Publiques – Impôts du 3 février 2021.
Ressources complémentaires sur les dons
- Dons aux associations : quelle réduction d’impôt ? Rubrique Particuliers du portail economie.gouv.fr
- Réduction pour dons aux organismes d’intérêt général -> Service public
- Mécénat d’entreprise et dons aux associations -> Service public
- Les dons, pour faire rimer générosité et fiscalité -> La Finance pour tous
La Cour des comptes publie dans un référé ses recommandations pour la gestion de la fiscalité des dons en faveur des associations. Elle suggère notamment de rétablir une annexe qui détaille les dons aux associations dans la déclaration de revenus. 10 février 2021.
