Suite à la loi Pacte, une nouvelle catégorie comptable d’entités a été créée : les moyennes entreprises. Pour en faire partie, elles ne doivent pas dépasser deux des trois seuils suivants : 40 millions d’euros de chiffre d’affaires, 20 millions d’euros de bilan et 250 salariés.
La mise en place de cette catégorie d’entreprise permet d’augmenter l’opacité comptable. Les entreprises réalisent alors leur bilan, annexes et compte de résultat sous une forme simplifiée.
L’autorité des normes comptables (ANC) précise que la forme simplifiée correspond au système abrégé du bilan et du compte de résultat défini par le plan comptable général (PCG). Le règlement est en cours d’homologation mais il ne prévoit pas la possibilité de publier l’annexe sous une forme simplifiée alors que le code de commerce oui. Le PCG définit plusieurs modèles d’annexes selon la catégorie d’entité.
Compte de résultat moins détaillé :
Le compte de résultat serait alors allégé de plusieurs informations. Celles-ci ne seront plus publiquement accessibles (les entreprises peuvent décider de conserver le système de base).
Exemple : les charges financières seraient présentées globalement dans le système abrégé alors qu’elles sont détaillées dans le système de base.
Elles correspondent aux :
– dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions ;
– intérêts et charges assimilées ;
– les différences négatives de change ;
– les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement.
Les charges exceptionnelles seraient également présentées pour leur seul montant global.
Bilan moins détaillé :
Le bilan abrégé occulte aussi certaines informations présentées dans le système de base. Par exemple pour l’actif immobilisé qui se décompose de manière détaillé dans le système de base, il se détaille dans le système abrégé dans quelques postes :
– immobilisations incorporelles ;
– fonds commercial ;
– autres ;
– immobilisations corporelles ;
– immobilisations financières.
Le périmètre a également été étendu pour les petites entreprises (décret n° 2019-539). Pour en faire partie, elles ne doivent pas dépasser deux des trois seuils suivants : 12 millions d’euros de chiffre d’affaires, 6 millions d’euros de bilan et 50 salariés. Il y a donc un certain nombre d’entreprises qui tombent dans cette catégorie. Elles peuvent alors présenter leur bilan et compte de résultat sous la forme abrégée. Pour l’annexe, cela dépend de la personnalité juridique et du poids économique de l’entreprise.
Ces mesures s’appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter de la publication de la loi Pacte, c’est à dire pour les exercices clos à partir du 23 mai 2019.
