La réponse a été donné par la Cour de cassation dans un arrêt du 2 février 2022.
En l’espèce, une société de travaux a été missionnée pour remplacer un portail dans un immeuble. Quelques années plus tard, elle a été mise en redressement judiciaire et son fonds de commerce a été vendu. La société acquéreur du fonds a été poursuivie en justice par le client de la société redressée qui, ayant constaté des traces de corrosion sur le portail, réclame son remplacement ainsi qu’une indemnisation.
La cour d’appel a donné raison au propriétaire en considérant que la cession du patrimoine de la société redressée a entrainé son transfert de propriété dans celui de la société acquéreur.
La Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt en soulignant qu’en absence de clause expresse, la vente d’un fonds de commerce n’emportte pas de plein droit la cession à la charge de l’acquéreur du passif des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu des engagements antérieurement souscrits par lui.
Cette décision est une confirmation du principe que la vente d’un fonds de commerce ne suppose par le transfert des engagements à la différence de la vente d’une société qui est dotée d’une personnalité juridique et d’un patrimoine autonome.
La transmission des contrats et engagement n’est possible qu’en cas d’une clause expresse.
