Évolution de la présentation du bulletin de paie à compter du 1er janvier 2022

Évolution de la présentation du bulletin de paie à compter du 1er janvier 2022 aequitas expertise social conseil lille douai lens

Un arrêté publié au Journal officiel du 30 décembre 2021 a modifié le modèle de présentation du bulletin de paie. En effet, les nouvelles rubriques de nature fiscale à savoir celles relatives à l’exonération des heures complémentaires (HC) / supplémentaires (HS) et au prélèvement à la source (PAS) sont apparues. Les rubriques suivantes sont affichées sur le bulletin remis au salarié :

  • Exonération sur HC / HS : cumul net fiscal annuel
  • Impôt sur le revenu : cumul PAS annuel

Le montant du salaire net imposable doit également être mentionné sur le bulletin de paie.

D’autre part, la ligne « exonérations de cotisations employeur » est renommée « exonérations, écrêtements et allégements de cotisations » afin d’intégrer la part salariale des mesures de réduction de cotisations.

L’objectif de ces mesures étant de faciliter le remplissage de la déclaration d’impôts.

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