Sécurisez vos déclarations grâce à l’examen de conformité fiscale (ECF).
Qu’est-ce que l’ECF ?
Il s’agit d’une prestation contractuelle pour laquelle votre expert-comptable s’engage, à votre demande, à examiner 10 points fiscaux précis et limités et à se prononcer sur leur conformité au regard des règles fiscales.
Votre entreprise est-elle éligible ?
Chaque entreprise peut demander la réalisation d’un ECF quels que soit sa forme, son régime d’imposition et son chiffre d’affaires.
Votre cabinet d’expertise comptable est compétent pour vous accompagner dans la réalisation de votre ECF.
Pourquoi réaliser un ECF ?
L’ECF permet à votre entreprise de vérifier et sécuriser la conformité fiscale de vos déclarations ainsi que le Fichier des écritures comptables (FEC) produits par votre entreprise.
L’administration tiendra compte de la présence d’un ECF dans le cadre de la planification des contrôles. En cas de contrôle fiscal, aucune pénalité ni aucun intérêt de retard ne seront pratiqués en cas de rappel si :
- Le contrôle porte sur des points validés dans le cadre de l’ECF
- Si l’entreprise est de bonne foi.
Quels sont les travaux à réaliser dans le cadre de l’ECF ?
L’expert-comptable réalise un audit et valide leur conformité avec la loi fiscale de 10 points expressément fixés et limités, portant sur :
- La validité (1) et la conformité comptable (2) du Fichier des écritures comptables (FEC)
- La validité et la conformité du logiciel de caisse (3)
- L’archivage des documents (4)
- La bonne application des régimes d’imposition (5)
- La correcte comptabilisation des amortissements (6)
- La déductibilité des provisions (7) et des charges à payer (8)
- La déductibilité des charges exceptionnelles (9)
- Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA déductible et collectée (10).
Comment bénéficier de l’ECF ?
Informez l’administration de l’existence de l’ECF en le mentionnant dans votre déclaration de résultat au moyen d’une case à cocher.
Un contrat devra être signé entre votre entreprise et l’expert-comptable qui réalisera l’ECF. Il peut être réalisé au titre de chaque exercice clos à compter du 31 décembre 2020.
L’examen se traduit par un compte rendu de mission (CRM) retraçant les travaux réalisés. Il est transmis à l’administration fiscale dans les 6 mois de la production de votre liasse fiscale. Pour l’année 2020, il devra réaliser avant le 31 octobre 2021.
L’examen de conformité fiscale constitue un atout pour votre entreprise en matière de valorisation et de transmission, ainsi que dans vos relations bancaires ou commerciales. Cet examen renforce la fiabilité comptable et fiscale de votre entreprise.
