Exclusion d’un associé

La décision un associé peut-elle être annulée ?

Les faits :

Un avocat associé au sein d’une société d’avocats avait adressé à celle-ci sa démission. Une assemblée générale extraordinaire avait été convoquée au titre de cette démission sur laquelle elle n’a pas statuée mais a prononcé l’exclusion de l’associé.

L’associé en question a alors saisi la juridiction compétente aux fins d’obtenir l’annulation de la résolution de l’assemblée générale ayant décidé son exclusion et une demande de rétrocession d’honoraires pour l’année au cours de laquelle son exclusion avait été prononcée.

Principe :

Par décision de la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation en date du 03 février 2021, il a été fait droit à la demande de l’associé exclu sur le fondement aussi bien des dispositions  de l’article 1844-10 du Code civil que des dispositions de l’article L235-1 du Code de commerce en vertu desquelles la nullité des délibérations peut résulter des lois qui régissent la nullité des contrats (cas des délibérations modifiant les statuts) ou des lois qui régissent les contrats (cas des délibérations ne modifiant pas les statuts).

Aussi, la décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l’annulation.

Tel est le cas de la décision d’une assemblée générale de société d’exercice libéral par actions simplifiée d’avocats d’exclure un associé alors que l’assemblée avait été convoquée pour prendre acte de la démission de de cet associé, cette décision étant motivée par la volonté de résister aux prétentions financières de l’intéressé

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