Exonération de cotisations patronales et aide au paiement des cotisations : Réactivation des mesures Covid-2

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Le décret n°2022-170 au 11/02/2022 fixe les conditions d’application de la réactivation des mesures Covid-2, à savoir, l’exonération de cotisations patronales et l’aide au paiement aux taux de 20%, au titre des périodes d’emploi de décembre 2021 et de janvier 2022.

Sont concernées par ces mesures, les entreprises ou associations de moins de 250 salariés relevant des secteurs dits S1 et S1bis et qui ont :

  • Soit fait l’objet d’une mesure d’interdiction totale d’acceuil du public ou ayant subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65% par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’une des deux années précédentes. Dans ce cas, l’entreprise bénéficie de l’exonération de cotisations patronales et de l’aide au paiement des cotisations.
  • Soit subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30% par rapporrt au chiffre d’affaires du même mois de l’une des deux années précédentes. Dans ce cas, l’entreprise bénéficie de l’aide au paiement des cotisations salariales d’un montant de 20% de la masse salariale brute.

Ces mesures s’appliquent à la part de la rémunération inférieure à 4,5 fois le SMIC en vigueur au titre du mois considéré. Il s’agit ici d’une nouveauté fixée par le décret.

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