Les locaux d’habitation loués régulièrement en meublé, voient leurs revenus être imposable au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Ils peuvent cependant être exonéré lorsque deux critères sont réunis :
- La pièce louée doit faire partie de la résidence principale du bailleur et constitue également la résidence principale du locataire.
- Le prix de location doit être jugé raisonnable par l’administration public. Le caractère raisonnable est évalué par l’administration. Pour elle, si le loyer annuel au mètre carré n’excède pas 190.00 € en Ile de France ou 140.00 € dans les autres régions, alors il est systématiquement réputé raisonnable.
