Les faits : un gérant d’une Société en nom collectif (SNC) règle des commissions occultes par le biais de sa SNC. Une société tierce réclame des dommages-intérêts en relevant être victime de préjudice via la faute faite par ce gérant suite à ce règlement.
Cette demande est accueillie, le gérant en question est alors jugé complice d’abus de biens sociaux et doit en conséquence des indemnités à la société tierce.
Le gérant agit contre sa SNC pour le remboursement des dédommagements qu’il doit à la société victime.
Un gérant coupable d’abus de bien sociaux peut-il, dans toutes circonstances, se retourner contre sa propre société pour être dédommagé?
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt en date du 18 septembre 2019, rejette la demande du gérant aux motifs que dans sa situation la « faute intentionnelle pénale » est relevée. En effet, l’acte commis découle d’un acte personnel, il est alors détachable de ses fonctions de responsable légal, ce qui permet d’attester que son acte relève de la responsabilité civile.
Par conséquent, cette interprétation permet d’écarter le remboursement par la société à son mandataire social des dommages-intérêts puisque ce dernier a fauté hors de ses fonctions de gérant.
