Pour gérer la fermeture de l’entreprise, la loi travail a réduit les formalités à suivre. Cependant, la règle principale demeure : l’information des salariés suffisamment à l’avance. En effet, si cette formalité n’est pas respectée, le salarié pourrait réclamer une indemnité dans le cas où il aurait déjà épuisé ses congés.
Il convient également de consulter le comité social et économique.
L’accord du salarié n’est pas nécessaire.
A noter, des règles différentes peuvent être prévues dans un accord d’entreprise ou un accord de branche.
Une fois ces formalités respectées, il est possible d’imposer la fermeture aux salariés.
Peut alors se présenter le cas du salarié qui n’a pas acquis suffisamment de jours de CP pour couvrir la période de fermeture. Ce salarié reste soumis à la fermeture. Les jours d’absence non couverts par des CP ne seront alors pas indemnisés sauf si la fermeture excède le nombre de jours de congés légaux. Cette règle d’ordre public figure à l’article L. 3141-31 du Code du travail.
S’il le souhaite, ce salarié ne disposant pas d’assez de congés peut poser des jours de CP par anticipation. Il s’agit d’une option qui lui est offerte, ce choix ne peut pas lui être imposé.
S’il ne le souhaite pas, il devra alors poser un congé sans solde.
A noter, le salarié peut éventuellement prétendre à une aide financière pour congés non payés versée par Pôle emploi. Cette aide s’ouvre au salarié qui, avant de reprendre un nouvel emploi, pouvait prétendre à l’aide de retour à l’emploi (ou à l’allocation de solidarité spécifique) pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement.
Afin d’en bénéficier, le salarié doit faire une demande d’aide auprès de l’agence Pôle emploi dont il dépendait. Le montant de l’aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l’entreprise et des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l’emploi en cours.
