A la suite de l’adoption de la loi de finances rectificative 2022 et afin de favoriser le pouvoir d’achat des ménages, la contribution à l’audiovisuel publique a été supprimée pour tous les contribuables (particuliers et professionnels) dès cette année.
Les modalités de remboursement de cette contribution dépendent de la situation du contribuable :
Pour les particuliers
Les contribuables exonérés de taxe d’habitation se verront rembourser des sommes prélevées en cas de mensualisation. Ce remboursement est réalisé automatiquement par virement le 6 septembre sur le compte bancaire connu par l’administration fiscale.
Pour les contribuables redevables de la taxe d’habitation, et en cas de mensualisation, les prélèvements s’imputeront sur la taxe d’habitation due. En cas de trop-versé, le contribuable sera remboursé début octobre (pour les taxes d’habitations dues au 15 novembre) ou début décembre (pour les taxes d’habitations dues au 15 décembre). Pour les contribuables non mensualisés, il n’y a pas incidence et aucune démarche n’est à effectuer.
Pour les professionnels
Les professionnels ayant déjà déclaré et réglé cette taxe seront automatiquement remboursés par virement en octobre 2022 au plus tard, à condition qu’ils soient à jour dans le règlement de leurs impositions. A défaut, la DGFIP imputera ce montant sur les sommes dues.
